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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302152_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Et aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. (…) ». 4.

Source officielle

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