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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307986_20230926
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 aout 2023 par lequel le préfet des
1ère Chambre
DTA_2502968_20260325
25 mars 2026
A..., représentée par Me Taguelmint, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2500144_20250318
18 mars 2025
D A, représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2302939_20251209
9 décembre 2025
A..., représentée par Me Taguelmint, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
3ème chambre
DTA_2402363_20240710
10 juillet 2024
A B, représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2024, portant mesure individuelle de contrôle administrative et de surveillance, par lequel le ministre de l'intérieur
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