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leur ont été appliquées dans le cadre de l'exécution du marché de travaux, conclu le 9 janvier 2017 avec SNCF Réseau, en vue de la suppression d'un passage à niveau et de la création d'un pont-rail à Verton

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4ème Chambre

DTA_2202837_20250403

Administratif

3 avril 2025

M O, représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a approuvé le dossier

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6ème Chambre

DTA_2307796_20250314

Administratif

14 mars 2025

actuel ou à créer des voies publiques ou privées existantes ou futures (en cas d'emplacement réservé pour l'élargissement de voirie figurant au document graphique) ouvertes à la circulation motorisée, piétonne

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4ème chambre

DTA_2110806_20231201

Administratif

1 décembre 2023

d'urbanisme de la commune visant à la protection du patrimoine architectural de la ville, et méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors qu'à niveau égal, certains propriétaires verront

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7ème chambre

DTA_2400298_20251217

Administratif

17 décembre 2025

O..., représentés par Me Pitti-Ferrandi, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société Accueil

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