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TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

s'appliquer aux préjudices immatériels dès lors que le contrat n'était plus en cours de validité lors de la survenance du sinistre et de la première réclamation et que ces préjudices n'induisent aucune perte

Source officielle

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