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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
S’agissant des appels en garantie : D’une part, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action en garantie du titulaire d’un marché contre son sous-traitant, avec lequel
2ème Chambre
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
B... et la société Rolland la garantissent à hauteur de 90 % des condamnations éventuellement prononcées contre elle ; à ce que les demandes présentées contre elle par M.
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution et de 29 187,60 euros au titre de " travaux ponctuels à la demande " ; - les pénalités infligées à la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions en garantie formées par les sociétés SECC, Qualiconsult et SMABTP, tant à son profit qu'au profit de la société Francilia, contre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
Les très nombreux dires des parties ont été présentés en annexe 5. 5.
1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
à ce qu'elles puissent solliciter la rémunération des volumes de fouilles en mer ; en effet, cette clause de forclusion ne peut pas s'appliquer, dès lors qu'aucun délai n'est déterminé et qu'aucune action
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