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48 résultats pour « action directe du mandant contre le mandataire substitué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

S’agissant des appels en garantie : D’une part, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action en garantie du titulaire d’un marché contre son sous-traitant, avec lequel

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TA

2ème Chambre

DTA_2205780_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... et la société Rolland la garantissent à hauteur de 90 % des condamnations éventuellement prononcées contre elle ; à ce que les demandes présentées contre elle par M.

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TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution et de 29 187,60 euros au titre de " travaux ponctuels à la demande " ; - les pénalités infligées à la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions en garantie formées par les sociétés SECC, Qualiconsult et SMABTP, tant à son profit qu'au profit de la société Francilia, contre

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TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Les très nombreux dires des parties ont été présentés en annexe 5. 5.

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TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à ce qu'elles puissent solliciter la rémunération des volumes de fouilles en mer ; en effet, cette clause de forclusion ne peut pas s'appliquer, dès lors qu'aucun délai n'est déterminé et qu'aucune action

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