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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603727_20260504
4 mai 2026
à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié
ORTA_2603730_20260504
ORTA_2603734_20260504
ORTA_2603738_20260504
ORTA_2603740_20260504
ORTA_2603743_20260504
ORTA_2603747_20260504
ORTA_2603757_20260504
ORTA_2603759_20260504
ORTA_2603760_20260504
ORTA_2603762_20260504
ORTA_2603765_20260504
ORTA_2603767_20260504
ORTA_2603768_20260504
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
A... termes du paragraphe 3 du même article : « Les conditions générales, ou certaines de leurs dispositions, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1, ainsi que les changements des conditions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
aux règles de la commande publique.
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
sa clause d’intéressement dans des conditions d’égalité ; - la production du rapport de choix, soustraite au contradictoire, permet de mesurer que l’offre de chaque candidat a fait l’objet d’un analyse
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
La communauté de communes Pévèle Carembault, en tant que coordinatrice d'un groupement de commande qu'elle constitue avec vingt communes, a fait paraître, le 22 janvier 2025, un avis d'appel public à la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
la commande publique.
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