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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200343_20230221
21 février 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 27 avril 2018 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200344_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 4 novembre 2021 au 23 février 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200345_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 15 août 2021 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200346_20230221
B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.
DTA_2200347_20230221
DTA_2200352_20230221
DTA_2200353_20230223
23 février 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 5 octobre 2018 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200354_20230223
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 11 novembre 2021 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200355_20230221
DTA_2200356_20230221
A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.
DTA_2200361_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 04/03/2021 au 04/10/2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2200362_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 19/02/2022 au 04/10/2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2200363_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 01/01/2017 au 04/10/2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2200364_20230223
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 23 décembre 2020 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200365_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 23/11/2019 au 04/10/2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2200369_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 19/03/2020 au 04/10/2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2200378_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 28 août 2020 au 19 août 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200379_20230221
C à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.
DTA_2200380_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 6 juin 2018 à la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200381_20230221
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