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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414282_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 20 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414285_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 20 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414287_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2021 au 31 mars 2022 inclus, soit pour un montant de 4 200 euros et de condamner l'Etat à verser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414329_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414330_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414331_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414333_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414337_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 550 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414343_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B à la date du 17 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414350_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414365_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414367_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414369_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 500 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414395_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414401_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 500 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B à la date du 31 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414451_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414461_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A à la date du 7 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414463_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 550 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414469_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
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