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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004134_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 12.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2208966_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2208964_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107205_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107204_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107197_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107199_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107201_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107202_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107203_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle

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