Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les pensions d'invalidité et leur complément tel que l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ne figurent pas au nombre des ressources, limitativement
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officiellePage 3 sur 3