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47 résultats pour « article R752-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Les États membres transmettent les données visées à l'article 11, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 17, paragraphe 2, par voie électronique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-11 du même code : « II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301120_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301121_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 6312-41 du même code : " En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101527_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 6312-41 du même code : " En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101380_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 6312-41 du même code : " En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations

Source officielle

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