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43 résultats pour « consultation préalable à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

la procédure de consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement collectif. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ne peuvent lier les autorités chargées de la police des mines s'agissant de la délivrance de nouvelles concessions ; - il porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La Personne Publique peut communiquer des nouveaux tarifs une fois par an pour l'ensemble des usagers et ponctuellement, à tout moment pour un petit nombre d'usagers.

Source officielle

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