S'agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l'article L. 1233-58 du même code dispose que : " () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

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En l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par ordonnance du 11 avril 2023.

En l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par ordonnance du 11 avril 2023.

écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans

S'agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l'article L. 1233-58 du même code dispose que : " () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

S'agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l'article L. 1233-58 du même code dispose que : " () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

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Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

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