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42 résultats pour « convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le présent article ne porte pas atteinte à l’application du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la directive 2002/58/CE ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par deux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2023 et 6 mars 2024, le Syndicat national de la publicité extérieure, qui doit être regardé comme demandant de faire droit aux conclusions de la requête de

Source officielle

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