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701 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907485_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907486_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907487_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907488_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907489_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907490_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907492_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907493_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907494_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907495_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907496_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907497_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907498_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907499_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907500_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907501_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907503_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907504_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907505_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907410_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, pour la période antérieure à 1977, au titre du défaut de contrôle, de la part des services de l'Etat chargés de cette inspection, de la réglementation

Source officielle

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