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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001594_20250220
20 février 2025
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_2200049_20250626
26 juin 2025
1ère chambre
DTA_2200950_20240411
11 avril 2024
à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DTA_2200934_20240411
juge unique (5)
DTA_2200936_20240411
DTA_2200958_20240411
DTA_2201229_20250724
24 juillet 2025
DTA_2201559_20250724
DTA_2200780_20250724
DTA_2002510_20250320
20 mars 2025
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_2002534_20250320
DTA_2000252_20250320
2ème chambre
DTA_2503531_20260116
16 janvier 2026
Le préfet de l’Aude n’a pas répondu à l’invitation du Tribunal, par courrier du 24 juillet 2025, à justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l’exécution de cette
DTA_2302931_20260305
5 mars 2026
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_2201186_20250717
17 juillet 2025
DTA_2201757_20250717
DTA_2203559_20250717
DTA_2001437_20250220
3ème Chambre
DTA_2011977_20240227
27 février 2024
A cette date, la durée et l'intensité de l'exposition doivent être regardées comme entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré.
DTA_2000532_20250320
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