CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

3 juin 2025

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; / ().

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2303232_20251021

Administratif

21 octobre 2025

, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les manquements reprochés ne sont pas établis ; - la sanction infligée est disproportionnée

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2500144_20250930

Administratif

30 septembre 2025

à réévaluer, au titre de la partie non amortie des constructions de la maison des artisans ; 4°) le cas échéant ordonner avant dire droit, la désignation d'un expert, lequel évaluera la valeur de la

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2316626_20251030

Administratif

30 octobre 2025

, lequel doit être apprécier par seule référence à la valeur vénale, ainsi qu’il a été dit au point précédent.

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

Aussi le refus d'obéissance présente-t-il un caractère fautif et est de nature à justifier la sanction infligée qui n'est pas disproportionnée. Ce moyen pourra être écarté.

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise expressément le port de la barbe ; - aucune faute n'a été commise dès lors qu'il portait une barbe bien

Source officielle

TA

9ème Chambre

DTA_2508834_20260127

Administratif

27 janvier 2026

en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » et aux termes de l’article R. 132-1 de ce code : « Pour l’appréciation des ressources

Source officielle

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301744_20260327

Administratif

27 mars 2026

- le compte rendu de l’entretien professionnel est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la partie « bilan de l’année écoulée » ainsi que dans la partie « appréciation générale sur la valeur

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2213617_20230124

Administratif

24 janvier 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202738_20231024

Administratif

24 octobre 2023

/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7. M.

Source officielle

859 résultats pour « disproportion de valeur des biens echanges »