Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté comme infondé. 11. Si M.

précaire ; leur situation s’est aggravée depuis le dépôt de leur demande, tant sur le plan administratif que matériel, en lien notamment avec l’intensification du conflit frontalier entre la Pakistan

de droit, en raison d'erreurs dans les visas des textes applicables ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la proportion entre les faits reprochés, qui ne sont pas tous établis

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il a justifié des raisons de son absence

Le président du tribunal a désigné M.

Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de son destinataire que le préfet de Maine-et-Loire a pu

d’accueil d’une erreur de droit.

B... au regard des éléments portés à sa connaissance et aurait, ainsi, entaché la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil d’une erreur de droit.

erreur de fait dans l’application de ces dispositions doivent être écartés.

En deuxième lieu, s’il est vrai que l’arrêté attaqué est daté du 11 mars 2006, cette mention erronée est constitutive d’une erreur matérielle sans incidence sur sa légalité.

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. E... A...

de droit ; . les avis de mise en recouvrement sont entachés d'erreurs matérielles.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tirée du défaut de reprise en charge effective par l'Etat membre désigné responsable

A la suite de cet enregistrement, Mme B a bénéficié des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du litige.

et d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la demande d’octroi des conditions matérielles d’accueil de M.

D'une part, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait été destinataire d'une offre de prise en charge mentionnant les conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles

La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, que le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur