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55 946 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... l’ordre de recouvrer en litige, ne fait pas grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300287_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... l’ordre de recouvrer en litige, ne fait pas grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre, fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l’encontre de cet acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518880_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’article L. 2212-2 de ce code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403477_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403478_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403644_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403645_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403694_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403695_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403696_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403697_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403698_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403714_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403715_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403716_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403717_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403719_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403721_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403749_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle

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