universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

judiciaire, ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, qui relève de la compétence du juge administratif

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre

cette ordonnance du 29 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, de modifier le délai de quarante-huit heures au bénéfice d'un délai de dix-huit mois pour libérer le bâtiment en cause.

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion