L’association ETAI soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - le droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement est acté par une convention conclue le 11

L’association ETAI soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - le droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement est acté par une convention conclue le 11

L’association ETAI soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - le droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement est acté par une convention conclue le 11

fixées par voie de convention. 3.

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le

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