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8ème chambre

DTA_2007269_20230427

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2008299_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2008503_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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TA

8ème chambre

DTA_2006354_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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TA

8ème chambre

DTA_2006355_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2002805_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2002884_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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DTA_2002886_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2002887_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2002888_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2002890_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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DTA_2002892_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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3ème chambre

DTA_2202133_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire, prévoit que : " Dans les établissements pénitentiaires

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3ème chambre

DTA_2202124_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire, prévoit que : " Dans les établissements pénitentiaires

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8ème chambre

DTA_2107862_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2008467_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2006465_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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8ème chambre

DTA_2101930_20230427

Administratif

27 avril 2023

périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi

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9ème chambre

DTA_2400923_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le ministre fait valoir que l'acte ainsi produit méconnaît le premier alinéa de l'article 106 de la loi n° 87-010 du 1er août 1987, modifiée et complétée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016, portant

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3ème chambre

DTA_2202126_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire, prévoit que : " Dans les établissements pénitentiaires

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