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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 4e Chambre

DTA_2302107_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501283_20250423

Administratif

23 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2500303_20250214

Administratif

14 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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