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12 003 résultats pour « partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423746_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423747_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423779_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423814_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423907_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423917_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423999_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424087_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424122_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424487_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424512_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424659_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424664_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424818_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425011_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425016_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425072_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502728_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Source officielle

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