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43 résultats pour « personne ayant qualite ou mandat pour donner quittance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2404018_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de fonctions, le 18 décembre 2023, ainsi que postérieurement à cette date, depuis ses messageries personnelle et professionnelle.

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TA

8ème chambre

DTA_2303956_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'arrêté du 18 août 2022, notifié le lendemain et dont les mesures étaient donc applicables pour une durée de trois mois jusqu'au 19 novembre 2022, a été abrogé le 10 novembre 2022, date à laquelle M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La SASU Apave infrastructures et construction France était notamment chargée, en qualité de contrôleur technique, d’une mission de type « S », relative à la sécurité des personnes dans les constructions

Source officielle

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