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41 résultats pour « pertes et dommages matériels subis par les marchandises assurées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du parking, de sorte que la CCINCA, qui a fait le choix d'une réparation forfaitaire, ne peut plus réclamer de dommages et intérêts complémentaires ; la CCINCA ne justifie ni du principe ni du quantum

Source officielle

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