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200 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303078_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303080_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303085_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303090_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303091_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303094_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303095_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303096_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303097_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303098_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303099_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303100_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303291_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303397_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303673_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303729_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303805_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303213_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2221906_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article 14 de la convention fiscale franco-tunisienne ; - l'administration ne justifie pas de l'appréhension, par M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303732_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

fiscale a rejeté implicitement la réclamation préalable qu'il a formée le 28 septembre 2022 contre ces titres de perception ; 3°) de condamner l'Etat à lui verse la somme de 1 500 euros au titre des

Source officielle

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