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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
pans de toitures présentent une pente inférieure à 35° ; à cet égard, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; -- dès lors
Chambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
la pression d'épandage est au plus égale à la valeur de référence, la pression d'épandage doit rester en dessous d'un plafond égal à la valeur de référence. / Pour les exploitations ou élevages dont la
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
De plus, l'association requérante n'établit pas en quoi la prise en compte dans l'étude d'impact des données dont dispose la société pour son site de Saint-Eloy-les-Mines en ce qui concerne la composition
1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 3.3.8 du CCAP : " le délai dont dispose le maître d'ouvrage pour procéder au paiement des acomptes est fixé à trente jours.
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