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47 résultats pour « remise en garantie d'un prêt d'une chose dont l'emprunteur ne peut disposer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pans de toitures présentent une pente inférieure à 35° ; à cet égard, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; -- dès lors

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TA

Chambre 1

DTA_2002938_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle

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TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

la pression d'épandage est au plus égale à la valeur de référence, la pression d'épandage doit rester en dessous d'un plafond égal à la valeur de référence. / Pour les exploitations ou élevages dont la

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TA

Chambre 1

DTA_2401328_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

De plus, l'association requérante n'établit pas en quoi la prise en compte dans l'étude d'impact des données dont dispose la société pour son site de Saint-Eloy-les-Mines en ce qui concerne la composition

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TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 3.3.8 du CCAP : " le délai dont dispose le maître d'ouvrage pour procéder au paiement des acomptes est fixé à trente jours.

Source officielle

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