Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars, 3 avril, 12 juillet, 2 août et 18 septembre 2023 la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont, représentée par Me Raquin et

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars, 12 juillet, 2 août et 18 septembre 2023 la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont, représentée par Me Raquin et Guinot

Aux termes de l’article UA 11.31f de ce règlement : « Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement de façade ou de toiture

Le 18 octobre 2021, la société City Invest a déposé une demande de permis de construire, complétée les 24 novembre 2021 et 2 février 2022, portant sur la construction de cinq pavillons, d'une surface de

que le projet ne prévoit que 23,71% de logements sociaux et non 40%, l’article UB2.3 dès lors que le projet prévoit la création d’une surface plancher dédiée au commerce supérieure à 800 m² et l’article

de pleine terre.

du PLU métropolitain, le pourcentage d'espace vert est augmenté de 5%. 60% de ces espaces verts doivent être traités en pleine terre. / () ". 71.

Les sociétés Sogeprom Réalisations et Immobilière 3F ont déposé conjointement une demande de permis de construire 96 logements, dont 51 logements sociaux, après démolitions, sur des parcelles cadastrées

pour la réalisation d'un hôtel cinq étoiles ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier doit être écarté dès lors que l'ensemble des documents exigés au terme de la notice du cerfa n° 52039-01 relative

Ces espaces verts représentent une surface totale de 3 009 m² d'espaces verts. 130 arbres de haute tige seront plantés ".

Aux termes des définitions du règlement, " Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l'infiltration des eaux et qui ne dispose d'aucun traitement de sol autre

Il ressort des pièces du dossier que Mme G et M. et Mme E sont respectivement propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble situé 3 ter, rue du roi Dagobert et que Mme J détient un pavillon d'habitation

Il ressort des pièces du dossier que Mme G et M. et Mme E sont respectivement propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble situé 3 ter, rue du roi Dagobert et que Mme J détient un pavillon d'habitation

Il ressort des pièces du dossier que Mme G et M. et Mme E sont respectivement propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble situé 3 ter, rue du roi Dagobert et que Mme J détient un pavillon d'habitation

Il ressort des pièces du dossier que Mme G et M. et Mme E sont respectivement propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble situé 3 ter, rue du roi Dagobert et que Mme J détient un pavillon d'habitation

leur siège social est situé dans ledit périmètre.

Aux termes de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UA, relatif à la mixité fonctionnelle et sociale : « (…) Dispositions relatives à la mixité sociale (/) Sont pris en

une société tierce en objet est dépourvue d’incidence sur la régularité de cette notification, dès lors que ce courrier, déposé aux services postaux dans le délai imparti, mentionne expressément et sans