requête et un mémoire enregistrés le 8 janvier 2021 et le 18 mars 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par la Selarl Cabanes-Neveux, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2008, en tant qu’elle porte sur la période courant à compter du 15 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification

bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014, en tant qu’elle porte sur la période courant à compter du 15 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification

bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018, en tant qu’elle porte sur la période courant à compter du 15 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification

à compter du 1er septembre 2023 et lui verse les sommes correspondantes.

d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.

bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2012, en tant qu’elle porte sur la période courant à compter du 15 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer qui a acquitté 7 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya qui a acquitté 12 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz - Thionville qui a acquitté 39 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Domme qui a acquitté 20 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Gerard Marchant qui a acquitté 62 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier général de Saint-Dié-des-Vosges qui a acquitté 20 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner les Hospices Civils de Lyon qui ont acquitté 26 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Périgueux qui a acquitté 15 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Bordeaux qui a acquitté 24 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

à compter du 1er janvier 2020 et lui verse les sommes correspondantes.

Ont également été identifiés des virements, en provenance d’un compte courant d’associé « 451000 » dénommé « GR/MONTIM » dans les comptes de la SARL Montim, sur le compte bancaire personnel de M. et Mme

Mme E est propriétaire d'un chien de type American Staffordshire terrier dénommé " Boyka " né en 2018.

Elle ajoute que l'administration n'a pas tenu compte des écritures de fin d'exercice régularisant les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre les comptes courants.