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6 893 résultats pour « agissements fautifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106385_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106386_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106391_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106392_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106395_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106396_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106530_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105235_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En outre, les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 imposent à l'employeur d'informer sans délai l'agent qui ne peut plus exercer son activité faute de respecter l'obligation vaccinale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101771_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'obligation instituée par les dispositions citées au point 2 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103440_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103445_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103448_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103450_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103456_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103464_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103467_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103470_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

l'obligation instituée par les dispositions citées au point 2 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

Source officielle

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