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5 045 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221125_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu : - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 octobre 2022 aff.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407102_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407103_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405724_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405725_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405726_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405727_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405728_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405729_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405732_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405733_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405734_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405735_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405736_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405737_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405738_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201438_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

; - les majorations appliquées en matière de taxe d’apprentissage ne sont pas motivées, en méconnaissance de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la pénalité infligée sur le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302881_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'excédent en matière de collecte et de traitement des déchets peut ainsi être estimé à 8 352 274,70 euros, représentant 53% du coût du service diminué des recettes non fiscales. 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302883_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'excédent en matière de collecte et de traitement des déchets peut ainsi être estimé à 8 352 274,70 euros, représentant 53% du coût du service diminué des recettes non fiscales. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302911_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par arrêté du 16 juillet 2021, modifié le 8 novembre 2021, le maire de la commune de Villemomble a accordé le permis de construire sollicité, au visa notamment d'un certificat d'urbanisme délivré le 18

Source officielle

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