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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2526687_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608260_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433602_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501673_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506412_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506414_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320283_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503665_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503145_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2502995_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E, cheffe du bureau de l'éloignement, afin de signer, notamment, les décisions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508328_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A..., qui abandonne le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire mais soutient, par ailleurs, qu’il n’est pas établi que la décision de maintien en rétention administrative ait été

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2205329_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507939_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Elle soutient que : - aide-soignante titulaire, elle est placée en arrêt maladie depuis trois ans ; - les hôpitaux de Paris Est Val-de-Marne lui ont notifié des décisions de maintien à mi-traitement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528832_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219971_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221377_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311152_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219783_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219887_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle

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