Toutefois, si le requérant est atteint de handicap, il n’allègue pas que son logement actuel ne serait pas adapté à son handicap, en l’espèce une pathologie de nature psychiatrique.

B... bénéficie d’une allocation supplémentaire invalidité, il n’est pas établi par cette seule circonstance que le logement serait inadapté au regard des besoin de la famille.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Elle soutient qu'elle demande un logement social depuis un délai anormalement long, que son logement actuel est inadapté à sa maladie et au handicap de son fils dès lors qu'il est insalubre.

et de fibromyalgie, la requérante ne démontre pas par les pièces versées à l'instruction l'inadaptation particulière du logement qu'elle occupe à ses besoins eu égard à la nature du handicap dont elle

Selon l'article R. 243-1 du même code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Sur la légalité de la décision attaquée : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la lettre du 2 août 2023 se réfère à l’incident concernant la posture inadaptée de M.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

En outre, si la requérante se prévaut de son état de santé, elle n'établit pas que le logement, situé au 1er étage, serait inadapté à la polyarthrite, ni à l'infection pulmonaire chronique, dont elle souffrirait

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Il n'établit pas plus que ce logement serait inadapté à son handicap et à celui de son fils.

Au cours de sa réunion du 21 mai 2024, cette commission l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que le logement de l'intéressé était inadapté à son handicap et qu'il était en attente

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions relatives au droit au logement opposable, dès lors qu’il vit dans un logement inadapté à son état de santé et à sa situation.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire établi le 8 juillet 2021, que le handicap de M.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".