l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

A du fait de son inaptitude médicale.

dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit

par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier

B et fait référence au fait qu'il ait été placé en quartier disciplinaire.

Toutefois, cette décision a été signée au nom et pour le compte du ministre de l'intérieur, lequel siège à Paris.

autorités autrichiennes, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 14 septembre suivant.

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Compte tenu du niveau de détail des factures produites, il sera fait une juste appréciation en évaluant à 8 000 euros le montant des honoraires d'avocats en lien direct avec les désordres affectant les

juin 2013, au plus tard lors de cette prise d'empreintes ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - le compte-rendu

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de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 1 100 euros.

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