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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211530_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211657_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212807_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508479_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A défaut de réponse ou d'information du tribunal de l'existence d'un accord entre les deux avocats pour désigner celui qui serait le mandataire unique devant le tribunal, ils ont également été informés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301590_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301768_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302007_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301178_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304726_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307529_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400193_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217971_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a méconnu le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502222_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502476_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L’article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502976_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L’article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600097_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L’article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205512_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306584_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312910_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204550_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un courrier en date du 22 juin 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B, par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours

Source officielle

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