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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211530_20221103
3 novembre 2022
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
ORTA_2211657_20221223
23 décembre 2022
ORTA_2212807_20221209
9 décembre 2022
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2508479_20250730
30 juillet 2025
A défaut de réponse ou d'information du tribunal de l'existence d'un accord entre les deux avocats pour désigner celui qui serait le mandataire unique devant le tribunal, ils ont également été informés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301590_20230622
22 juin 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2301768_20230622
ORTA_2302007_20230622
ORTA_2301178_20230622
ORTA_2304726_20231012
12 octobre 2023
B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu
ORTA_2307529_20240327
27 mars 2024
le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa demande.
ORTA_2400193_20240327
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217971_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a méconnu le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502222_20251009
9 octobre 2025
L’article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après
ORTA_2502476_20251208
8 décembre 2025
ORTA_2502976_20251208
ORTA_2600097_20260225
25 février 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205512_20230626
26 juin 2023
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
ORTA_2306584_20231117
17 novembre 2023
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 3.
ORTA_2312910_20240122
22 janvier 2024
juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204550_20221212
12 décembre 2022
Par un courrier en date du 22 juin 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B, par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours
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