sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * il n'existe pas de trouble à l'ordre public identifié et justifié ; les risques allégués à l'hygiène, au bon ordre, à la salubrité ou

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

marché aurait dû être alloti ; - certains documents demandés aux candidats pour justifier de leur capacité à réaliser le marché n'étaient pas prévus par l'annexe 2 du code de la commande publique.

Ce bilan est rendu public ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 21-24 de ce code civil, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

de publication des annonces judiciaires et légales, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 19 novembre 2025 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corthier, rapporteur ; - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ; - et les observations de M. A....

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

sur la voie publique et sur les voies privées ouvertes au public du 24 novembre 2025 au 28 février 2026 inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 2 000 euros au titre des

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de sursoir à tout abattage d’arbre sur le domaine public en l’absence de décision régulièrement adoptée et publiée.

l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre ; en outre, le bilan des intérêts privés et publics avec notamment l'impact économique et sanitaire des blaireaux justifie cette période

l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre ; en outre, le bilan des intérêts privés et publics avec notamment l'impact économique et sanitaire des blaireaux justifie cette période

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

France et, d’autre part, n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision refusant d’abroger une interdiction de retour sur le territoire français s’il ne justifie pas résider hors de France

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police […] ».