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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105447_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105457_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105499_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105501_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105525_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105529_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105425_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105429_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105328_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105330_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2104780_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2104969_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105106_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105201_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105226_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105240_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105289_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105291_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105317_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105318_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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