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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002525_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002526_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002529_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002530_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002531_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002532_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002533_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002534_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002535_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002536_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002537_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002538_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002540_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002542_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002544_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002549_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002550_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002551_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002552_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002553_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle

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