2019 au 24 octobre 2022 est illégal.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

- le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; - l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

Son père âgé de quatre-vingt-sept ans et sa mère âgé de soixante-dix-neuf ans résident en France respectivement depuis 1963 et 1990.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. E... D... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. E... D... ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cherrier, - les conclusions de M. Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Tercero, représentant M.