Par suite, le moyen tiré de ce que ces contradictions seraient constitutives d'une faute de la part du SMEAT au regard du principe d'intelligibilité de la norme est dénué de fondement.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 prévoyant ces mesures méconnaitrait les dispositions et principes cités aux points 38 à 40 ci-dessus ne peut qu’

Elle fait valoir que : - à titre principal, le principe d'indivisibilité du décompte général fait obstacle à ce que les sociétés requérantes puissent isoler certains de ses éléments et en demander le

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