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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la commune de Josse la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106414_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1. (…). ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100565_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100563_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103773_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique sont remplies dès lors que les préjudices subis par I...
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1758 A, compte tenu du II. de cet article et de l'instruction administrative référencée BOI 13 N-1-08 du 14 février 2008 ; - l'application de pénalités de retard de l'article 1727 du code général des
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription prévus aux articles 2224 et 2232 du code civil ; - l'administration fiscale a commis une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2306339_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203554_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100557_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200811_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Selon l'article R. 512-46-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter : " 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officiellePage 31 sur 83