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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président BESLE
DTA_2106309_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2306583_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à Artigues-près-Bordeaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre des missions d'intérêt général mentionnée aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306430_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-4 du code de la fonction publique, qui reprend l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2103040_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233
Source officielle8ème chambre
DTA_2311278_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. C...
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Chelles ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques en raison du risque d’
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme alors que les cotes étaient primordiales pour apprécier la conformité du projet à l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Roubaix versera à Mme B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001361_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par Mme F comme survenu le 6 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gimont la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327054_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant suspension de l’agrément d’assistante maternelle : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000963_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309498_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’article L. 262-3 de ce même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310431_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-89 précité du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 51