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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602838_20260202
2 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre
ORTA_2602846_20260130
30 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de lui délivrer un récépissé
ORTA_2406753_20240326
26 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2524610_20250828
28 août 2025
enregistrée le 26 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2509614_20250409
9 avril 2025
A C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour
ORTA_2509622_20250409
C B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour
ORTA_2510721_20250422
22 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2511572_20250430
30 avril 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement
ORTA_2604268_20260216
16 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’administration de lui délivrer dans les plus brefs délais
ORTA_2605516_20260223
23 février 2026
A..., , demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui délivrer sans délai un document
ORTA_2606262_20260325
25 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2606852_20260320
20 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans les plus brefs
ORTA_2608383_20260323
23 mars 2026
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour
ORTA_2608448_20260320
ORTA_2608658_20260401
1 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2608980_20260424
24 avril 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer un récépissé dans les plus
ORTA_2609327_20260327
27 mars 2026
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de traiter sans délai sa situation et de lui délivrer
ORTA_2609332_20260327
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer, dans les plus brefs délais
ORTA_2609546_20260407
7 avril 2026
ORTA_2610710_20260504
4 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
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