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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506073_20260327
27 mars 2026
A..., qui n’a pas retourné au tribunal le formulaire qui lui avait été communiqué, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403383_20250117
17 janvier 2025
ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2403494_20250227
27 février 2025
financière ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2403506_20250117
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2403601_20250117
ORTA_2403677_20250117
ORTA_2403747_20250206
6 février 2025
ORTA_2403782_20250227
financière ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2403880_20240723
23 juillet 2024
ce formulaire, le pli étant revenu au greffe du tribunal portant la mention " pli avisé non réclamé " ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2404160_20240906
6 septembre 2024
bonne foi de l'intéressée établie, ces pièces ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer de la requérante qui feraient
ORTA_2404870_20240909
9 septembre 2024
Mme A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512839_20260317
17 mars 2026
Toutefois, elle n’apporte aucun élément et justificatif permettant d’apprécier la nature et l’importance des ressources et charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513115_20251212
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : la condition d’urgence est remplie : le refus d’instruction en famille les contraint à scolariser leur fille dans un établissement scolaire ; dans le cas où ils feraient le choix
ORTA_2513117_20251212
ORTA_2513119_20251212
ORTA_2507562_20260414
14 avril 2026
Mme A... qui n’a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu mis
ORTA_2507854_20260414
Mme B... ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu mis à sa charge.
ORTA_2508786_20260414
Mme B... soutient être en situation de précarité financière, elle ne précise toutefois pas suffisamment la nature et le montant des charges et des ressources de son foyer qui feraient, le cas échéant,
ORTA_2508898_20260414
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418328_20250317
17 mars 2025
Par ailleurs, la requérante ne précise pas, dans sa requête, la nature et le montant des charges et des ressources de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser les
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