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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 435-1 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
1ère chambre
DTA_2000617_20230613
13 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500171_20250221
21 février 2025
La déclaration comprend : 1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité
DTA_2307529_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit
DTA_2307530_20250328
DTA_2307564_20250328
DTA_2307581_20250328
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
L'article R. 441-1 de ce code dispose que : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
demande : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2407152_20251217
DTA_2407886_20251217
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Il résulte de ce qui précède que le changement de dénomination du syndicat mixte de l’aménagement hydraulique du Dadou, de statut et, par suite, d’identifiant SIRET, a été approuvé le 14 septembre 2020
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
.*431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date
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