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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Dans le but de limiter l'impact sur les milieux prairiaux, les talus et merlons créés sur le site seront végétalisés et gérés de manière extensive dans le but de recréer des habitats prairiaux favorables
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
A cette même date du 15 avril 2013, l'Opac Saône-et-Loire a attribué à la société Etancheo le lot n° 4 " étanchéité sur support béton ".
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. / Commentaires : Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
France ; En ce qui concerne la pénalité de 80 % : - l’administration n’établit pas l’exercice d’une activité occulte en France de sorte que la pénalité prévue au c. de l’article 1728 n’est pas due
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