Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

La SA Leroy Merlin France demande la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés sur le territoire

-1 de ce code, car il n’est pas établi que la réquisition du concours de la force publique était accompagnée d’une copie du dispositif exécutoire du jugement autorisant l’expulsion ; - elle est entachée

La SAS Monet Property a été assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre des années 2019 et 2020 pour des locaux lui appartenant situés à Combs-la-Ville.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A conteste le constat de dépôt sauvage d'ordures ménagères dressé à son encontre.

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2021.

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2021.

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Par la présente requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de lui communiquer les copies de deux jugements civils.

gardé par la communauté de communes de l'Île de Ré sur leur demande du 14 mars 2022 tendant à la réintégration de l'ensemble des excédents générés par la gestion du service public d'élimination des ordures

pas de risque pour la salubrité et la sécurité publiques dès lors que les caravanes sont équipées de dispositifs sanitaires autonomes, que des bennes à ordures sont présentes sur les lieux, lesquels sont

Aux termes de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 3.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 3.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.