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4 738 résultats pour « décision prévoyant la réparation d'un préjudice sous forme de réparation en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706918_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706919_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706920_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706921_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706923_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706924_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706925_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706926_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706928_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706929_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706930_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706931_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706932_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706933_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706934_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706935_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706936_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706937_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706938_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706939_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

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