CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
de l'OPC s'agissant du retard relatif à la période n°4 du 13 février 2015 au 18 décembre 2015 ; c'est à tort que l'expert s'est seulement fondé sur ces constats, sans les analyser ou les critiquer ;
2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
Elle exerce une activité de commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasins spécialisés, son activité réelle étant la vente de produits et la fourniture de prestations de services dans
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